Qu’est-ce que le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif destiné aux salariés et fonctionnaires français et qui permet de suivre des actions de formation professionnelle continue.

Le droit individuel à la formation a été mis en place comme droit du travail depuis le 4 mai 2004.

Ce  dispositif bénéficie à tout salarié disposant d’au moins un an  d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou non.

Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an. Les périodes  d’absences, telles que le congé maternité ou le congé parental sont intégralement prises en compte, cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein ou de 120 heures quel que soit le nombre d’années pour les salariés à temps partiel. Ce DIF demeure plafonné à 120 heures.

Dans le privé, un accord de branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée. 
Chaque année l’employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF.

Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l’initiative de demander à son employeur son accord sur le choix de l’action de formation.

L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié, à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d’une décision implicite d’acceptation de son employeur et ce, dans les termes de la demande.

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord collectif ou convention, voire accord direct entre le salarié et son employeur).

Dans le privé, le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu’il le souhaite.

Toutefois, en cas de désaccord persistant, le salarié peut demander à l’OPACIF de prendre en charge sa formation, la formation se déroulera alors dans le cadre d’un CIF.

Quelles différences entre CIF (Congé Individuel de Formation) et DIF (Droit Individuel à la Formation) ? Ces deux dispositifs de formation cohabitent. En quoi divergent-ils ? 

Au fil du temps passé en entreprise, tout salarié cumule un quota d’heures de formation. Afin d’améliorer ses compétences, d’acquérir un niveau de formation supérieur ou de se préparer à un autre métier en vue d’une reconversion, le Droit Individuel à la Formation et le Congé Individuel de Formation offrent de nombreuses opportunités.

De façon résumée, l’objectif du DIF est de permettre au salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle, et celui du CIF de donner la possibilité à tout salarié, en CDI ou CDD, de concrétiser un projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix, indépendamment des besoins de son entreprise.

LE DIF

Qu’est-ce que c’est ?
Le Droit Individuel à la Formation est un accès à une formation professionnelle rémunérée ou indemnisée.

Quel objectif ?
Satisfaire à la fois l’employé et l’employeur, par l’accord sur un programme de formation pour optimiser les compétences d’un côté et renforcer et améliorer l’activité au sein de l’entreprise.

Qui est concerné ?
Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an pour les CDI, ou cumulant 4 mois (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois pour les CDD, de même qu’un intérimaire ayant plus de 2700 heures de service.

Comment faire la demande ?
Par courrier à la direction. Après 4 semaines et en cas d’absence de réponse le DIF est acquis de plein droit.

Quelle durée ? Quelle rémunération ?
– Crédit de 20 heures par an cumulable sur 6 ans soit 120 heures au maximum.
– Pour un CDD, calcul au prorata temporis. Rémunéré sur le temps de travail, le salaire reste inchangé.

LE CIF

Qu’est-ce que c’est ?
Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence fournie par l’entreprise pour entamer une formation de longue durée, qui peut être diplômante ou pas.

Quel objectif ?
Acquérir un niveau supérieur de qualification, et dans certains cas l’opportunité de changer d’activité ou de métier sans perdre son emploi.

Qui est concerné ?
Toute personne ayant travaillé 24 mois minimum (36 mois dans les TPE artisanales). Ne pas avoir bénéficié d’un CIF dans les 6 mois précédant la demande.

Comment faire la demande ?
Par écrit à l’employeur (désignation, durée, nom de l’organisme de formation et date de début) ; et à l’organisme paritaire agréé par un formulaire de demande de prise en charge du salaire.

Quelle durée ? Quelle rémunération ?
– Un an pour du temps plein, et 1200 heures pour un stage à temps partiel.
– Rémunéré 80 à 90% du salaire, ou 100% si deux fois inférieur au SMIC.

 

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le DIF : Le site du gouvernement